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Toute commande passée par un acheteur implique son acceptation des présentes conditions générales de vente qui sont applicables dès l’émission de sa commande sous quelque forme que ce soit et malgré toutes stipulations contraires figurant dans ses propres conditions générales d’achat.
Le fait que PRONIC ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1. GENERALITES
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs et schémas ne sont donnés qu’à titre indicatif par PRONIC qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment, et sans préavis toute modification, sauf à partir du moment où PRONIC aura accepté expressément la commande du client, comme il est dit ci-après.
Modalités de la prise de commande : toute commande doit faire l’objet d’un bon écrit. La commande est soumise à l’acceptation écrite de PRONIC sur un document qui mentionne un numéro d’enregistrement.
2. ETUDES ET PROJETS
Sauf s’ils font eux-mêmes l’objet d’un contrat de vente, les études et documents de toute nature remis ou envoyés par PRONIC restent toujours son entière propriété, et doivent lui être rendus sur sa demande. En tout état de cause ils ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. PRONIC ne garantit pas la conformité des matériels vendus à un usage quelconque ; son devoir de conseil se limite aux seules caractéristiques des matériels fabriqués et vendus par ses soins.
Tout acheteur, ou utilisateur désirant obtenir des résultats spécifiques au-delà de nos préconisations, devra s’assurer les conseils de professionnels autorisés pour déterminer les matériels à utiliser dans ce but.
La Société PRONIC n'est pas tenue de vérifier l'adéquation des cahiers des charges transmis, aux besoins du client.
Le bon fonctionnement du matériel et ses performances sont subordonnés au respect par le client des spécifications qu'il a fourni préalablement à la commande.
En aucun cas les éventuels schémas de principe théoriques ou calculs de dimensionnement qui seraient établis par la société PRONIC pour faire des offres de prix ne peuvent être considérés comme une étude de l’installation réalisée.
3. PRIX
Les prix s’entendent toujours hors taxes, nets de tout escompte. L’envoi de tarifs ne constitue pas une offre ferme, nos prix pouvant être modifiés sans préavis préalable.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la réception de la commande.
Sauf stipulation contraire, une offre ne reste valable tant en ce qui concerne son contenu que ses prix pendant une durée de trois mois.
Des frais forfaitaires de facturation (10 €) peuvent être exigés pour toute commande dont le montant est inférieur à 100 € net H.T..
4. DELAIS
4. 1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la part de PRONIC. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison courent à partir de la dernière des dates suivantes :
la date d’acceptation de la commande par PRONIC
La date de réception de l’acompte par PRONIC.
SPCO 002b - Conditions Générales de Vente - PRONIC SAS
4. 2. Sauf stipulation contraire, le délai de livraison est respecté si la marchandise quitte l’usine de PRONIC, ou si PRONIC notifie à l’acheteur que la marchandise est à disposition, au plus tard à expiration du délai déterminé dans les conditions du paragraphe 4. 1.
4. 3. PRONIC dispose d’un délai de grâce de 30 jours à partir de l’expiration du délai contractuel.
4. 4. Si après l’expiration du délai de grâce prévu au paragraphe 4. 3, le matériel n’est toujours pas livré, et sauf si le retard de PRONIC est justifié par un cas de force majeure, des pénalités de retard correspondant à 0.5% du montant total de la commande, applicables par décades de retard pourront être facturées à PRONIC par le client et viendront en compensation des sommes dues par le client.
4. 5. Si l’acheteur ne prend pas le matériel à l’endroit et à la date résultant du contrat et à condition que son retard ne soit pas dû à un acte ou à une omission de PRONIC, l’acheteur est néanmoins tenu d’effectuer les paiements prévus au contrat comme si le matériel avait été livré. Dans ce cas, lorsque le matériel a été individualisé, le vendeur pourvoit à son magasinage aux frais et aux risques et périls de l’acheteur.
5. LIVRAISONS
La marchandise est réputée livrée lors de sa mise à disposition dans nos usines ou lors de son enlèvement par le transporteur. La livraison entraîne la facturation et le transfert des risques.
Le matériel livré et vendu n’est pas repris, sauf accord écrit donné par PRONIC, et en précisant les conditions.
6. TRANSPORT
Les contestations ou réclamations relatives à l’état des marchandises à l’arrivée ne pourront être prises en considération que si l’acheteur a émis des réserves ou formulé une réclamation motivée auprès du transporteur dans les 3 jours de la mise à disposition effective des marchandises litigieuses, et ce par lettre recommandée avec avis de réception. L’accord préalable de PRONIC est indispensable pour tout retour de marchandises.
7 . RECLAMATIONS
Les réclamations concernant le transport doivent être faites suivant les règles d’usage auprès du transporteur avec un double envoyé à nos services.
Les réclamations concernant la qualité ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit, dans les quinze jours de l’arrivée de la marchandise à destination.
En cas de réclamation reconnue par PRONIC comme justifiée, notre responsabilité est limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse, sans qu’il puisse être demandé aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
La marchandise faisant l’objet d’un remplacement devra être retournée en totalité à notre usine, sauf stipulation contraire. Tous échanges ou retours sont à la charge de l’acheteur.
8 . TRANSFERT DE PROPRIETE – REVENDICATION
Conformément aux termes de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980 reprise par la loi 85 – 98 du 25 janvier 1985, nous conservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoire ou, lorsque le prix est payé par chèque ou traite, jusqu’au moment de leur encaissement définitif. En cas de livraisons partielles et lorsque celles-ci font l’objet de paiements séparés, les marchandises restent notre propriété jusqu’au moment du paiement intégral de l’ensemble de la commande.
L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises livrées dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, mais il ne peut les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser de manière apparente les marchandises livrées. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix restant due. Toutefois, dans le cas où la revente s’effectuerait alors que l’acheteur n’aurait pas encore acquitté le prix des marchandises, l’acheteur nous cédera toutes les créances à son profit nées de la revente au tiers acheteur et cela indépendamment du fait que les marchandises sous réserve de propriété soient revendues après façonnage ou non. L’acheteur s’engage à nous communiquer, sur simple demande les noms et adresses des acheteurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux.
En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu de nous en informer immédiatement.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. PRONIC peut exiger, par lettre recommandée avec avis de réception, sans perdre aucun autre de ses droits, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur s’oblige à assurer les marchandises vendues sous réserve de propriété. Si les marchandises assurées venaient à être sinistrées, nous serions subrogés dans les droits de l’acheteur relatifs à l’indemnité d’assurance.
9 . PAIEMENT
Les réclamations éventuelles concernant une fourniture quelconque ne dispensent pas l’acheteur de régler les factures à leur échéance.
Le délai de paiement des factures s’entend à partir du départ usine. Sauf conventions exceptionnelles, nos fournitures sont payables au comptant sous 10 jours calendaires. Le paiement des factures ne pourra être différé ou refusé sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société même non échues.
Conformément à la loi du 15 Mai 2001, tout retard de règlement entraînera l’exigibilité d’indemnités de retard à compter du jour suivant la date de règlement contractuelle, calculées par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage.
En cas de non-paiement à l’échéance, PRONIC pourra suspendre l’expédition des autres marchandises commandées par le même client sans préjudice de dommages et intérêts s’il y a lieu. Tout changement important dans la situation financière ou économique de l’acheteur même après exécution partielle des commandes peut entraîner la révision des conditions de paiement de ces dernières.
10 .MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE
Toute modification de commande demandée par l’acheteur doit être acceptée par écrit par PRONIC.
En cas de changement dans la situation de l’acheteur, et notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de société, d’hypothèque de ses immeubles, de mise en nantissement de son fonds de commerce etc. PRONIC se réserve le droit, même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde des commandes en carnet au nom de l’acheteur en question.
11 . GARANTIES
En tout état de cause, la garantie se limite au remplacement des pièces jugées défectueuses par PRONIC et ne peut s’appliquer que si le produit n’a subi aucune modification, a été stocké et mis en œuvre suivant les instructions du constructeur et dans les règles de l’art, et utilisé normalement, en fonction de sa destination. Le bon fonctionnement du matériel et ses performances sont subordonnés au respect par le client des spécifications qu'il a fourni préalablement à la commande et au respect des spécifications PRONIC.
La main d’œuvre et les frais de transport ou de remplacement restent toujours à la charge de l’acheteur.
En aucun cas, il ne pourra être demandé à PRONIC des dommages et intérêts pour préjudice subi par l’acheteur ou l’utilisateur. Sauf convention particulière, les matériels sont garantis pendant un an à compter de la date de leur mise à disposition, contre tout vice de conception, matière et construction.
La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel. Dans le cas où la pièce de rechange aurait été fournie par suite du jeu de la garantie, cette pièce est garantie pour un délai égal à la période de garantie restant à courir. La présence de vices ou défauts ne donne pas le droit à l’acheteur de suspendre ses paiements. Si l’acheteur ne remplit pas ses obligations de paiement, le vendeur a le droit de refuser de remédier aux vices et défauts susvisés.
12 . JURIDICTION
Pour toute contestation, les tribunaux d’ANNECY sont seuls compétents, même dans le cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires. Nos traites et l’acceptation d’un règlement hors d’ANNECY ne constituent pas novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
13 . CONVENTIONS PARTICULIERES
Toute convention particulière, de même que toute dérogation à l’une quelconque des présentes conditions générales doivent faire l’objet d’un accord spécial et écrit. Toutes les conditions générales non expressément modifiées ou abrogées dans cet accord spécial conservent leur plein et entier effet.
SPCO 002b - Conditions Générales de Vente - PRONIC SAS
